2.Brevetabilité.
On
attend la position du gouvernement français sur la question de la brevetabilité
des logiciels d'ordinateur.
En effet, si la Commission européenne organise, du 19 octobre au 15
décembre 2000, une consultation sur le sujet, via l'internet, par ailleurs,
l'Office Européen des Brevets (qui gère les demandes et les dépôts)
devrait, fin novembre, proposer purement et simplement l'annulation
de la non brevetabilité des logiciels dans le cas où, et toute la subtilité
est là, ils contribueraient à la résolution d'un problème technique.
L'OEB ne s'est d'ailleurs pas privé de cet argument que d'aucun qualifie
de "dérive jurisprudentielle tout à fait contestable du droit communautaire"
(le sénateur du Rhône R.Tregouet) pour enregistrer ainsi près de 20.000
brevets de logiciels dans ces dernières années.
On peut se demander, dans un tel contexte, à quoi et à qui vont bien
pouvoir servir les réponses à la consultation de la CE.
Le principe de non brevetabilité des logiciels est inscrit dans la Convention
de Munich et dans le droit français. Au contraire, les droits américains
et japonais établissent la protection des logiciels par le brevet.
L'Alliance EuroLinux, en partenariat avec des entreprises européennes
et des associations d'utilisateurs de logiciels libres, a lancé une
pétition pour prévenir les autorités des dangers des brevets logiciels.
Cette campagne de sensibilisation a été notablement renforcée par le
soutien de parlementaires français de tous bords et a déjà recueilli
plus de 54 700 signatures.
Deux théories s'opposent sur l'approche du logiciel. Il peut être considéré
soit comme une suite d'instructions écrites, soit comme une succession
d'étapes conduisant à la réalisation d'une opération réalisée par l'ordinateur.
Dans le premier cas le logiciel est protégé par le droit d'auteur, dans
le second il est protégé par le droit des brevets.
L'enjeu économique est fondamental. Les grands éditeurs de logiciels,
américains pour la plupart, s'efforcent de "construire un mur de brevets"
pour asseoir de manière artificielle leur monopole économique sur un
fondement juridique.
Le processus est remarquablement expliqué dans le document de travail
de Jean-Paul Smets, porte parole d'EuroLinux, intitulé "stimuler la
concurrence et l'innovation dans la société de l'information"
L'auteur soutient de façon tout à fait convaincante, études et comparaisons
à l'appui que le système de brevets en vigueur aux États-Unis, " a eu,
de façon inattendue, des effets contraires aux objectifs généraux recherchés
de stimulation de l'innovation, de partage de la connaissance et de
renforcement de la concurrence…" et que "la protection des logiciels
aux États-Unis et au Japon par le brevet s'est étendu rapidement aux
méthodes intellectuelles".
Paradoxalement, les partisans du droit des brevets, après l'avoir justifié
par la nature spéciale, technique, des logiciels, s'efforcent de l'étendre
bien au delà, par exemple en déposant, comme Price Line et Amazon ont
essayé de le faire, des brevets sur "les idées". La brevetabilité des
logiciels est un des vecteurs les plus menaçants de la privatisation
de l'internet.
Catherine
Ficat (catherine.ficat@caramail.com)
